La pandémie du COVID-19 a fortement impacté les relations sociales et a fait apparaitre un besoin pressant pour le Luxembourg d’avoir une politique proactive en faveur du vivre-ensemble. Les défis que la diversité croissante posent au Luxembourg ne peuvent pas être affrontés en attendant que le temps se charge de rapprocher et de mélanger Luxembourgeois et étrangers. Une communauté de destin se construit au jour le jour, mais aussi par des politiques concrètes et un cadre législatif adapté.
Pour l’ASTI il faut agir à plusieurs niveaux :
Au niveau constitutionnel
Consciente de l’importance de la révision constitutionnelle en cours, l’ASTI a décidé de s’autosaisir du texte et d’émettre un avis sur la proposition qui est sur la table.
Nous saluons qu’après 16 ans de travaux parlementaires, la Chambre des Députés ait réussi à trouver un compromis entre les principaux partis pour réformer un texte vieux de plus de 150 ans. Par contre, la révision ne va pas assez loin, entre autres, en matière de participation citoyenne et des droits fondamentaux des ressortissants étrangers en particulier.
L’ASTI veut lancer quelques alertes quant à des potentiels dangers pour notre pays d’immigration que présentent deux dispositions dans cette nouvelle constitution.
« La langue du Grand-duché de Luxembourg est le luxembourgeois », est inscrit dans le nouvel article 4. L’ancrage constitutionnel d’une langue est assez rare dans les constitutions modernes. À titre d’exemple, la Constitution allemande ne fait aucune référence à la langue allemande.
Il est donc incompréhensible que le législateur veuille ancrer dans la Constitution la langue luxembourgeoise. La phrase (en français !) de la proposition de révision de l’article 4 nous conduit à souligner deux aspects : la direction prise ainsi par le législateur révèle des points inquiétants, contraires aux efforts de cohésion sociale et néfastes à la stabilité même de notre démocratie et surtout le fait que ce choix est en totale incohérence avec la réalité linguistique quotidienne de notre société luxembourgeoise de 2021.
Dans la pratique, si cette disposition aurait été en vigueur au moment de la campagne électorale pour les élections européennes en 2019, le refus initial de RTL, de diffuser des spots électoraux dans d’autres langues que le luxembourgeois, aurait eu gain de cause, car « La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois ». La formulation est claire : si c’est « la » langue, c’est qu’il n’y en a pas d’autres ! Pour l’ASTI, la meilleure des solutions aurait été de maintenir la formulation actuelle : « La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire. ».
L’autre disposition préoccupante concerne le « principe d’égalité ». La Constitution actuelle consacre dans son article 11 que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ». La proposition de révision maintient cette disposition qui est dépassée, non-conforme à la réalité du pays et aux textes internationaux que le Luxembourg a souscrits, voire dangereuse pour un pays d’immigration.
L’égalité dans la loi et devant la loi est l’un des éléments constitutifs d’un État de droit. Le refus d’instaurer le principe d’égalité pour les Luxembourgeois et les étrangers, en pied d’égalité, est contraire au Droit international.
Les auteurs de la proposition de loi ignorent délibérément le point 34 de l’avis[1] de la Commission de Venise relatif au principe d’égalité : «Il conviendrait dès lors de revoir l’article 16.1.1 afin qu’il proclame le principe d’égalité devant la loi en général et non comme un droit réservé aux Luxembourgeois, en conformité avec le droit international. Une précision pourrait être apportée en ce sens que la loi peut prévoir une différence de traitement entre Luxembourgeois et étrangers en matière de droit de vote et d’éligibilité. ».
Même le Gouvernement soutient, dans sa prise de position, la proposition de la Commission de Venise. L’ASTI aurait souhaité une formulation telle que : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi », correspondant à l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques.
Au niveau législatif
Une nouvelle loi sur l’accueil et l’intégration des étrangers, qui est devenue obsolète compte tenue de l’évolution démographique et socio-économique du Luxembourg, doit rapidement voir le jour. Il y a un an, en octobre 2020, le Gouvernement lançait une large consultation auprès de la société civile à laquelle de nombreux acteurs sociaux, économiques et politiques ont répondu. Un an après, les propositions tardent, malgré le temps qui presse. L’ASTI encourage le Gouvernement à accélérer les travaux de rédaction du projet de loi, de façon à l’approuver avant les prochaines élections législatives.
L’ASTI se réjouit de la proposition de réforme de la loi électorale communale facilitant la participation des étrangers aux élections et aux référendums locaux et espère qu’elle soit approuvée rapidement.
Mais au-delà de la modification de cette loi, et compte tenu de la date des prochaines élections communales le 11 juin 2023, il est impératif de mettre en place des actions de sensibilisation des concitoyens étrangers à s’inscrire pour pouvoir voter. Ceci permet non seulement de voter aux élections communales, mais aussi aux nombreux référendums locaux qui sont de plus en plus fréquemment, et à raison, utilisés par les responsables communaux pour la prise de décisions importantes.
Sur le terrain
Dans l’immédiat, l’ASTI demande de consacrer des moyens financiers conséquents dans des mesures d’intégration liées à deux aspects essentiaux : le rapprochement au marché du travail des migrants/réfugiés et le développement des compétences langagières (activités structurées de pratique des langues).
Il faut relancer rapidement des mesures PIA (Parcours d’intégration accompagnée), entre autres, dans une approche de l’utilisation quotidienne des langues, de découverte du pays et du fonctionnement de son marché de l’emploi.
Il est urgent de financer des projets de rapprochement au marché du travail – Connections et Connection4Work, 2 projets de l’ASTI, sont des bonnes pratiques dont on pourrait s’inspirer – entre autres pour viser des emplois en manque de main d’œuvre, par un apprentissage ciblé des langues et des stages d’initiation professionnelle chez des potentiels employeurs. Une autre piste serait la création d’un projet-pilote de coaching au travail, à l’exemple du coaching existant pour les travailleurs handicapés.
Enfin, il est urgent de financer des projets de coaching linguistique, indispensables dans un pays où il est difficile de pratiquer la langue que l’on apprend.
Protéger les plus vulnérables
La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité de certaines parties de la population et les études[2] démontrent que la situation socio-économique a eu un impact sur la façon dont les personnes ont été affectées par la pandémie, aussi bien dans le domaine médical que de l’isolement social.
Déjà invisibles de par leur situation administrative, les personnes sans titre de séjour au Luxembourg furent les 1ères victimes de l’impact économique et social de la pandémie. Suite à l’arrêt de l’activité économique et aux fermetures des frontières, ces personnes ont perdu leur emploi et leurs revenus, ce qui a conduit à leur impossibilité de faire face aux dépenses les plus diverses (alimentation, loyer, abonnements communications, etc…) et de retourner dans leur pays d’origine. Étant sans titre de séjour au Luxembourg, elles n’ont pas pu bénéficier des aides étatiques
De même leur accès aux tests et aux vaccins a pris des mois à être mis en place.
Pour endiguer les difficultés auxquelles cette population fait face, l’ASTI propose de mener une régularisation extraordinaire et d’élargir, dans la loi sur la libre circulation et l’immigration, les mécanismes de régularisation de personnes sans autorisation de séjour, actuellement très restrictifs.
Finalement la pandémie a mis en évidence le besoin fondamental de créer une couverture sanitaire universelle et une aide médicale de l’État, à l’exemple de ce qui existe en France.
Pour l’ASTI, il est vital pour la cohésion du pays d’anticiper les crises à venir et de travailler de façon offensive et concrète à un réel vivre-ensemble au Luxembourg.
Luxembourg, le 12 octobre 2021
ASTI ASBL
[1] Le texte de l’avis de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de Commission de Venise, que nous citons ici, se réfère à l’agencement des articles inclus dans la proposition de révision n°6030
[2] https://paperjam.lu/article/inegalites-socio-economiques-d
Les retombées dans la presse:
Le Quotidien 13.10.21: lire
RTL radio 12.10.21: lauschteren
100,7 12.10.21: (3’30 ») lauschteren
