Les travaux de révision de la Constitution luxembourgeoise entamés depuis 2005 ont abouti à une proposition en juin 2018 qui « marque un point final aux réflexions en vue d’une nouvelle Constitution. Il fixe une version finale du texte et retient l’accord politique d’une large majorité des députés »[1].
Tout d’abord, l’ASTI tient à féliciter la Chambre des Députés d’avoir pris le temps nécessaire pour élaborer une nouvelle Constitution et d’avoir lancé une procédure de consultation lors de laquelle chaque citoyen et chaque organisation ont eu l’occasion d’apporter leur contribution. C’est ce que l’ASTI a fait, dans le respect des modalités définies par la Chambre. Il est aussi salutaire que le Parlement, sans en y être obligé, ait consulté la Commission de Venise[2] à deux reprises. Malheureusement, pour l’ASTI, le résultat en matière de vivre-ensemble est décevant.
S’il est indéniable que la proposition de nouvelle Constitution s’efforce d’être en phase avec les valeurs européennes consacrées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, comme le démontre la proposition d’ancrage constitutionnel du droit d’asile, le texte comporte des éléments incompréhensibles compte tenu des réalités du pays qu’est le Luxembourg du XXIème siècle.
La ségrégation voulue par la proposition du Parlement dans son article 16.1.1, en disposant que « les Luxembourgeois sont égaux devant la loi » est inacceptable pour l’ASTI. Cette formulation est, comme on pouvait s’y attendre, fortement critiquée dans l’avis de la Commission de Venise[3] qui propose clairement de « revoir l’article 16.1.1 afin qu’il proclame le principe d’égalité devant la loi en général et non comme un droit réservé aux Luxembourgeois, en conformité avec le droit international » [4].
S’il est concevable que la proposition du Parlement pourrait conforter les Luxembourgeois plus inquiets pour leur identité, elle n’en susciterait pas moins, un sentiment de rejet et de non considération chez nos concitoyens étrangers. Est-ce vraiment une disposition qui renforce la cohésion sociale et le vivre-ensemble ou plutôt un prétexte pour ceux qui prônent les clivages et le communautarisme ? Nous osons espérer que les députés se posent cette question avant d’avancer vers une nouvelle Constitution et respectent ce à quoi l’article 50 de la Constitution actuelle les oblige : « La Chambre des Députés représente le pays. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché. ».
Une autre disposition dans la proposition de nouvelle Constitution qui pose problème, aussi bien à l’ASTI qu’à la Commission de Venise, concerne le régime linguistique du pays. Selon l’article 4 de la proposition du Parlement « La langue du Luxembourg est le luxembourgeois ». Est-ce vraiment la réalité ? N’est-ce pas plutôt le multilinguisme qui est la caractéristique du Luxembourg, et ce depuis le Moyen Âge, avec une prédominance du français et de l’allemand jusqu’au vingtième Siècle, le luxembourgeois ayant même été interdit à la Chambre des députés entre 1839 et 1945 ?
Pourquoi rater l’occasion d’ancrer le multilinguisme dans la Constitution ? Même si selon les dires de plusieurs responsables politiques cette disposition « aurait un caractère essentiellement symbolique », il faut rappeler qu’une Constitution est avant tout un instrument juridique cadre. Ancrer un supposé monolinguisme dans la loi fondamentale pourrait comporter un risque non négligeable pour un pays qui a la démographie qui est la nôtre, alors que l’introduction du luxembourgeois à la Chambre des députés visait à démocratiser la vie politique. Il ne faudrait pas faire marche arrière à ce niveau.
Ces réflexions et bien d’autres incluses dans l’avis consultatif de la Commission de Venise semblent passer inaperçues aux yeux de l’opinion publique et de la presse, même si elles valent la peine d’être analysées. Quelques députés se sont prononcés pour dire, entre autres, que l’avis ne prend pas toujours le contexte luxembourgeois en compte.
Nous nous posons la question suivante : qui ne prend pas en compte le contexte luxembourgeois en tant que pays multilingue et d’immigration – les députés en question ou la Commission de Venise?
[1]
Article sur le site Internet de la Chambre des Députés : lien
[2]
Commission européenne pour la démocratie par le droit
[3]
Document parlementaire 6030/28 – page 6
[4]
Article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, auquel le Luxembourg est partie : « Toutes les personnes sont égales devant la loi… »
