Communiqué du LFR à la suite de l’entrevue du 25/03/2022 avec des représentant.e.s de l’Office National de l’Accueil (ONA) et de la Direction de l’immigration
Le LFR salue la réactivité avec laquelle les autorités ont répondu à la proposition d’une entrevue avec ses membres afin d’apporter des clarifications sur certains points actuels et importants relatifs aux personnes fuyant l’Ukraine. Les associations membres du LFR reçoivent quotidiennement de nombreuses questions concernant l’accueil et la procédure à suivre pour ces personnes. Notre objectif était de clarifier les pratiques actuelles et d’établir notre volonté de concertation avec les autorités compétentes selon les besoins découlant de l’évolution de la situation.
Plusieurs questions ont ainsi été clarifiées.
– Nous sommes rassuré.e.s de savoir que l’équipe encadrante de la Structure d’hébergement d’urgence (SHUK) est transférée à la Wanteraktioun (WAK) à partir du 1er avril pour assurer le suivi des personnes qui y ont été déménagées. Néanmoins, nous notons que les assignations à résidence reprendront à partir du 1er avril à cette nouvelle adresse – alors qu’elle avait été si facilement levées – et que l’accueil à la WAK ne sera pas temporaire. Nous réitérons ici les revendications du LFR[1], à savoir qu’il n’y ait pas de différence de traitement entre les demandeur.se.s de protection internationale (dans la procédure Dublin ou non !) et que l’assignation à résidence – prévue dans le cas d’un risque de fuite – n’ait pas lieu avant l’émission d’une décision de transfert.
– Les autorités nous ont également fait part de la mise en place du guichet unique pour l’accès à la procédure des personnes fuyant l’Ukraine. Nous saluons ici leur efficacité à mettre en place ce guichet qui réunit les acteur.trice.s compétent.e.s pour les primo-arrivant.e.s. La volonté affichée est de mettre en place un système permettant d’accueillir entre 70 et 90 adultes par jour (qui seront convoqué.e.s après l’envoi du formulaire[2]).
Cependant, nous recueillons des témoignages selon lesquels l’attente, pour les ressortissant.e.s de pays tiers autres que l’Ukraine, serait plus longue pour obtenir un rendez-vous. Nous encourageons les autorités à ne pas trop tarder pour éviter le développement du sentiment de discrimination parmi les personnes fuyant la guerre.
– Nous sommes également rassuré.e.s de savoir que des efforts seront fournis en termes d’information sur la procédure, les droits des demandeur.se.s et notamment concernant le droit à l’assistance judiciaire. Nous constatons aussi que la liste des associations sera distribuée à notre demande au guichet unique, accompagnant la brochure d’information de la Direction de l’immigration. Cela permettra aux personnes d’avoir la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et d’avoir accès à l’information. Nous nous tenons prêt.e.s pour les accueillir.
– Nous sommes satisfait.e.s de savoir que l’accès au marché du travail sera facilité pour les bénéficiaires de la protection temporaire qui seront ainsi dispensés de solliciter une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Ils pourront accéder librement au marché de l’emploi au Luxembourg.
Parallèlement, nous espérons une évolution positive rapide concernant l’accès à l’emploi des demandeur.se.s de protection internationale qui, actuellement, doivent patienter six mois avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail. L’obligation de demander cette autorisation (pas d’accès direct, même après six mois) et la soumission au test de marché constituent des obstacles importants. Les autorités nous ont informés que le processus législatif était en cours et que des évolutions positives étaient prévues (suppression du test de marché).
La procédure d’autorisation d’occupation temporaire resterait toutefois en place – et donc, subsisterait, contrairement à nos revendications[3], l’impossibilité d’accéder au marché du travail pour les DPI avant six mois dans la procédure.
– Concernant la situation des personnes originaires de pays tiers, il apparaît qu’une analyse plus poussée sera réalisée en fonction de la capacité à rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d’origine. Toutefois, des interrogations subsistent sur l’appréciation qui sera faite de la capacité ou non de « rentrer dans leurs pays d’origine ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables »[4].
– Enfin nous regrettons qu’il n’y ait pour l’instant pas d’appel à projets prévu pour soutenir les associations qui œuvrent pour favoriser l’accueil des personnes qui fuient l’Ukraine et encourageons fortement les autorités à aller dans ce sens.
Nous restons attentif.ve.s et vigilant.e.s face à l’appréciation qui sera faite concernant les demandes de protection pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine et les demandeur.se.s de protection internationale qui fuient la persécution et qui se trouvent déjà au Luxembourg. Le LFR espère rendre ce type d’échange avec les autorités plus régulier pour disposer des informations les plus actuelles possibles dans l’intérêt des premièr.e.s concerné.e.s.
[1] SHUK : pour que le provisoire ne dure pas ! publication du LFR du 20 juin 2019
[2] Formulaire disponible sur le site du MAEE
[3] L’accès au marché du travail des demandeurs/bénéficiaires de la PI, publication du LFR de janvier 2019
[4] Voir les lignes directrices de la commission du 21 mars 2022
