La Chambre des Députés se prépare à voter ce mercredi un projet de loi (7954) modifiant la loi sur la libre circulation et l’immigration de 2008. Destiné, selon les objectifs mentionnés par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, à « structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d’éloignement (…) en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois », il prévoit en fait des dispositions qui vont beaucoup plus loin.
Soulignons tout d’abord l’origine très préoccupante du projet de loi. Inclut dans le « Paquet – problématique de la criminalité liée aux stupéfiants », il présuppose dans son intention, comme dans son texte, un raccourci entre criminalité et immigration. Une stigmatisation inadmissible dans un pays d’immigration !
Ensuite, il y a un durcissement des mesures à l’encontre des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier, notamment par l’élargissement des possibilités de rétention. Le texte prévoit aussi la possibilité d’envoyer au Centre de Rétention des citoyens de l’Union Européenne. Des dispositions qui sont en contradiction absolue avec les accords de coalition de 2013[1] et de 2018[2].
Certes, le projet de loi contient aussi des dispositions qui peuvent être considérées positives, comme par exemple, la possibilité pour le Ministre de l’Immigration d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées pour des motifs exceptionnels. Tout dépend néanmoins du pouvoir discrétionnaire du ministre …
Le projet de loi qui devrait être voté ce mercredi est l’exemple typique de la navigation à vue d’une (non-)politique d’immigration : la stigmatisation et le durcissement d’un côté, et une supposée bienveillance de l’autre, sans que personne ne comprenne quel est la vision du Gouvernement sur l’immigration… à ne pas confondre, comme c’est souvent le cas, avec la politique d’asile.
Si le texte proposé est voté, il s’agira de la 18ème modification de la loi de 2008 sur la libre circulation et l’immigration en 15 ans.
Il serait peut-être temps de faire un bilan global de notre politique d’immigration depuis 2008, sans tabous ni instrumentalisations, afin d’aboutir à une législation adaptée à la réalité de notre société, aux besoins de l’économie luxembourgeoise et aux valeurs humanitaires dont le Luxembourg se prévaut à chaque occasion. Au lieu d’avancer avec des réformettes aux motivations qui relèvent, comme c’est le cas présent, de la simple politique politicienne.
Le Luxembourg a besoin d’une politique d’immigration claire et cohérente valorisant l’immigration et son apport à notre société.
ASTI ASBL
[1] Accord de coalition 2013, page 202 : « Le centre de rétention sera soumis à un premier bilan de son fonctionnement. L’objectif sera de réduire son utilisation autant que possible… »
[2] Accord de coalition 2018-2023, page 233: « De même, il convient de compléter le dispositif actuel en matière de rétention et de structures semi-ouvertes en tant qu’alternatives à la rétention par des structures mieux adaptées aux besoins et aux situations des différents groupes de personnes concernées. Il est prévu de créer une structure spécifique pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Une fois cette structure spécifique créée, la législation en matière de rétention sera adaptée afin de garantir que les enfants ne soient plus mis au centre de rétention. La mesure de placement en rétention reste à chaque fois une mesure d’ultime ressort, s’il n’existe pas d’alternatives applicables. De plus, des efforts seront entrepris pour proposer des alternatives au placement en rétention. Ainsi, il est prévu de remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes. »
