Le texte ci-dessous présente un résumé des points principaux analysés par le LFR et ne représente pas une analyse complète du LFR du chapitre migration de l’accord de coalition. Pour accéder à l’analyse complète, cliquez sur le bouton en bas de page :
1/ Procédure et délais
« La procédure de demande de protection internationale doit être aussi courte que possible »1. Une procédure plus rapide et efficiente ne peut avoir lieu que dans le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales spéciales offertes aux demandeurs. Le LFR rappelle que les textes de loi prévoient déjà des délais stricts quant à la durée maximum de la procédure en première instance et nous encourageons les autorités à les respecter.
2/ Recours aux tests ADN et détermination de l’âge du demandeur de protection internationale
« L’administration pourra recourir à toutes les méthodes appropriées permettant de définir l’âge d’un demandeur d’asile »
Le LFR rappelle que ce recours doit se faire dans les limites du strict nécessaire et d’un encadrement rigoureux. Le Luxembourg doit respecter les principes du Haut-Commissariat aux réfugiés, qui invite les États à établir des critères clairs afin de définir les situations dans lesquelles le recours à l’ADN est nécessaire. Les personnes soumises à ces tests doivent bénéficier d’une assistance appropriée, avant et après, afin qu’elles comprennent pleinement la raison de ces tests, leurs droits dans ce processus et l’utilisation des résultats. Toute personne doit pouvoir donner son consentement total et éclairé avant que les tests soient réalisés.
3/ Les structures d’hébergements
Le Gouvernement « étudiera la possibilité de soutenir financièrement les personnes qui hébergent depuis plus de 6 mois des DPI, des BPI ou des BPT3. » Le LFR accueille positivement cette mesure facilitant l’intégration mais demande un cadre légal à ce soutien financier avec des allègements fiscaux pour les familles d’accueil, une sélection minutieuse de celles-ci et un encadrement approprié.
« Les BPI vivant dans des structures de l’ONA, ne pourront plus bénéficier de la totalité du montant du revenu d’inclusion sociale (REVIS). Une partie du REVIS sera retenue en vue de payer le loyer à l’ONA »4.
Le LFR s’oppose fermement à cette volonté qui va à l’encontre de l’autonomisation des personnes. Il convient de rappeler que chaque personne résidant dans les structures de l’ONA et disposant d’un titre de séjour (protection internationale ou autre) paye déjà des “indemnités d’occupation mensuelle” à la suite de la signature d’un “engagement unilatéral” de quitter le logement mis à disposition. Nous exprimons beaucoup de réticences quant à la généralisation de cette pratique puisqu’un engagement unilatéral n’est pas un contrat de bail au sens juridique du terme. Un tel document n’offre aucune protection juridique aux personnes qui le signent. Puisque le nouveau gouvernement utilise ici le terme de “loyer”, le LFR demande que des contrats de bail soient signés entre l’ONA et chaque personne devant payer une indemnité d’occupation, afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux personnes concernées.
4/ Renforcement de l’employabilité des personnes accueillies
« Quatre mois après l’introduction de leur demande de protection internationale, les DPI pourront conclure un contrat de travail dans les domaines à forte pénurie de main d’œuvre ». Le LFR soutient la nécessité de procéder à une réforme de la procédure d’autorisation ’occupation temporaire (AOT). Particulièrement, afin de rendre possible un accès au marché de l’emploi immédiat, pour les DPI qui sont prêt.e.s à intégrer le marché du travail, et pas uniquement après 4 mois, pour ceux qui peuvent exercer un métier considéré à forte pénurie au Luxembourg.
Les points absents de l’accord de coalition :
5/ Les demandeurs de protection internationales mineur.e.s
Nous souhaitons rappeler au gouvernement que le Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Avant de considérer un mineur comme demandeur de protection internationale, il devrait être considéré comme un enfant et ses besoins devraient être évalués en conséquence. La récente pratique non réglementée où l’ONE prend le relais de l’ONA pour certains mineurs, peut être abolie à tout moment. Ce transfert de compétences doit être généralisé par une réforme de la législation concernée.
6/ Vulnérabilités
Les personnes ayant subi des violations portant atteinte à leur intégrité physique et ou psychique, ne sont souvent pas en mesure de rendre compte par elles-mêmes de leur détresse et des traumatismes subis. Le LFR insiste sur l’importance de formations initiales et continues afin de permettre une meilleure détection des vulnérabilités. Il faut garantir des prises en charge adaptées et assurer des garanties procédurales des demandeurs de protection internationale vulnérables
5 . Renforcement de l’employabilité des personnes accueillies – Accord de coalition 2023-2028 page 187
