Racisme / Discrimination

Racisme et discrimination sont traitées par les lois du 19 juillet 1997 (racisme) : cliquer ici
et celle du 28 novembre 2006 (discrimination): cliquer ici

En cas de racisme ou de discrimination vous pouvez vous adresser au:
a) au Centre pour l’Egalité de Traitement (www.cet.lu)
b) au parquet pour porter plainte
c) à une association qui a un agrément pour aller en justice

Voici les ONG agrées:
( merci au député André Hoffmann d’avoir posé la question parlementaire 0087 du 22.9.2009 au Ministre de la Justice)
1. au titre de la loi de 1997
1.1. ASTI asbl (par arrêté ministériel du 27.10. 1997)   www.asti.lu
1.2. CLAE services asbl  (par arrêté ministériel du 27.10. 1997)   www.clae.lu (voir infra)
1.3 ALOS-LDH asbl (par arrêté ministériel du 5 juillet 2010) www.ldh.lu

2. au titre de la loi de 2006
2.1. ASTI asbl  (par arrêté ministériel du 18.2.2009)  www.asti.lu
2.2. Info-Handicap asbl   (par arrêté ministériel du 25.3.2009)   www.info-handicap.lu
2.3. Chiens guides d’aveugles asbl (par arrêté ministériel du 22.7.2009) www.chienguide.org
2.4 ALOS-LDH asbl (par arrêté ministériel du 5 juillet 2010) www.ldh.lu

Obtenir un agrément est une chose, le garder une autre.
Pour garder opérationnel son agrément, il suffit simplement que l’asbl en question soit « en règle » , à savoir qu’elle satisfait aux exigences légales, notamment le dépôt annuel de documents (composition du comité, liste des membres, changements de statuts, etc) au Registre du Commerce et des Sociétés

Extrait du site internet du CET

Défense des droits et voies de recours
Aucune personne ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ni en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement. De même, personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné les agissements ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions contenues dans la loi, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit et l’article L. 253-1 du Code du travail s’applique.

Lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit directement ou par l’intermédiaire d’une association sans but lucratif ayant compétence pour ce faire conformément à la loi du 28 novembre 2006 ou par l’intermédiaire d’un syndicat ayant compétence pour ce faire conformément et dans les limites de l’article L. 253-5 paragraphe (2) du Code du travail, ou dans le cadre d’une action née de la convention collective de travail ou de l’accord conclu en application de l’article L. 165-1 du Code du travail conformément et dans les limites de l’article L. 253-5, paragraphe (1) du Code du travail, devant la juridiction civile ou administrative, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

Ce paragraphe ne s’applique pas aux procédures pénales.

Est à considérer comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d’employeurs contraire au principe de l’égalité de traitement au sens de la loi du 28 novembre 2006.

Toute association sans but lucratif d’importance nationale* dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination qui jouit de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui a été préalablement agréée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation selon les dispositions de la loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre en vertu de leur objet statutaire, même si elle ne justifie pas d’un intérêt matériel ou moral.

Toutefois quand les faits auront été commis envers des personnes considérées individuellement, l’association sans but lucratif ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

Malgré les interventions de l’ASTI, le CET refuse d’indiquer sur son site quelles sont les associations bénéficiant d’un agrément.
Le nouveau Ministre de la Justice a fourni les informations en question, alors que son prédécesseur avait répondu à une question parlementaire en refusant d’indiquer les noms des asbl agréées et en invitant d’éventuels plaignants de demander les noms des asbl agréées au Ministère.

A noter que l’ASTI a déjà utilisé son agrément de la loi de 1997 et fait condamner une personne ayant diffusés des mails à caractère raciste.