Directives européennes

DIRECTIVE 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier: lire

Pour voir le projet de loi (No. 6404) et les avis: cliquer ici