Le Conseil d’Etat vient d’aviser le projet de règlement grand-ducal précisant les emplois de la fonction publics relevant de l’exercice de la puissance publique et donc réservés aux Luxembourgeois.

« Certains emplois repris ne répondent à première vue pas aux critères de la loi. Ainsi, le Conseil d’Etat n’a pas pu être rassuré que le conservateur de la section de paléontologie, qui d’après Larousse est la science qui se consacre à l’étude des fossiles, participe à l’exercice de la puissance publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat qu’en raison du fait qu’il peut requérir, le cas échéant, la force publique.

Ou les « employés du Secrétariat de la musique militaire »? Aurait-on oublié que Fernand Mertens, chef de la musique militaire de 1909 à 1937 et compositeur, entre autres oeuvres musicales patriotiques, de la « Sonnerie nationale », était de nationalité belge? Et on pourrait multiplier les exemples. »

Relevons au passage que le gouvernement entend réserver le poste de commissaire de Gouvernement aux Etrangers à un national; sauf que depuis 2008 ce poste et ce service n’existe plus mais a été remplacé par l’Office Luxembourgeois d’Accueil et d’Intégration. Cet oubli s’explique par la longue genèse de ce règlement, puisque les travaux préparatifs ont commencé dès le 30 novembre 2007, sans pour autant aboutir en même temps que la loi, elle même en vigueur mais inopérante depuis le 1 janvier 2010.

Reste à savoir si ce dispositif sera conforme au cadre communautaire. Le Conseil d’Etat semble avoir plus que des doutes à ce sujet:

« Il faut se rendre à l’évidence de la valeur tout à fait relative du relevé des emplois repris au projet de règlement sous avis au regard du droit communautaire. Le fait de figurer sur le relevé ne mettra pas nécessairement l’emploi à l’abri de l’analyse critique des autorités communautaires ou de la sanction par le juge. Aussi, ne paraît-il guère raisonnable de publier un relevé incohérent et, à différentes égards, contraire aux principes du droit communautaire, repris dans la loi nationale. Une telle approche mettra notre pays inévitablement dans la ligne de mire de la Commission européenne. »

Assistons-nous à une opération pour gagner du temps en attendant une nouvelle condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Reste un constat positif: la lecture du projet de règlement grand-ducal ne révèle d’aucun mot une quelconque limitation d’emplois communaux. Reste à en informer les communes pour éviter des appels à candidature pour artisan, receveur ou simple employé communal comme l’ASTI en a relevé 4 depuis le début de l’année en cours.

Le Conseil d’Administration de l’ASTI (1^er mars 2010)