Tous les trois ans le Gouvernement réunit les intéressés pour une Conférence Nationale pour Etrangers. S’y retrouvent Luxembourgeois et étrangers, animateurs associatifs, membres d’organes consultatifs et quelques (rares) élus pour discuter et débattre. Les organisateurs de la Conférence Nationale du 21 avril avaient eu le courage de faire faire un bilan des éditions précédentes. Il en est ressorti que malheureusement peu de suites ont été données aux travaux de ces assises précédentes, cependant, nous souhaiterions que ce bilan serve au moins à avoir un suivi des propositions des Conférences et d’inciter les autorités à rattraper les retards et « oublis » constatés.
Prenons comme exemple la revitalisation des structures consultatives communales pour étrangers créées en 1989. Dès 1993 la Conférence Nationale en avait souhaité une réforme: 14 ans plus tard rien ne s’est fait encore.
Certes il ne faut pas confondre une Conférence nationale avec un Congrès, la présente formule ne connaît pas de résolution finale, mais quatre Ministres qui font écho sur place aux préoccupations véhiculées dans les groupes de travail n’est pas rien et même très positif indépendamment du fait que nous les considérions insuffisantes.
Nous allons donc revenir aux perspectives ouvertes par les Ministres en les considérant comme des sortes de promesse d’action.
Par ailleurs et indépendamment du fait que le Conseil National pour Etrangers a collaboré à l’organisation de la Conférence, nous estimons que les organisations d’étrangers devraient aussi être associées et jouer un rôle plus important dans l’organisation et la tenue des travaux de ces Conférences.

C’était le Ministre de l’Intérieur qui a ouvert le ballet des discours gouvernementaux.
En réponse à une proposition de loi des députés Err et Fayot, il a présenté les projets du gouvernement en matière d’accès au droit de vote: oui pour réduire la période de séjour en vue des élections européennes, mais maintien des 5 ans de résidence pour les élections communales, disponibilité de réduire le délai d’inscription sur les listes électorales, actuellement situé à 18 mois avant les élections.
Pour ce qui concerne les commissions communales pour étrangers, le Ministre veut les rendre obligatoires aussi aux rares communes ayant moins de 20% d’étrangers.
Le Ministre a annoncé aussi la présentation sous peu d’un carnet d’accueil pour tous les nouveaux arrivants dans une commune, projet élaboré par l’ASTI, le SYVICOL et le Ministère de l’Intérieur.
- Notre commentaire: Dommage que pour les CCE il n’y ait pas de volonté d’aller plus loin, alors même qu’un projet de réforme a été soumis au gouvernement par le Conseil National pour Etrangers! Elargir l’obligation des CCE aux communes de moins de 20% d’étrangers étendra ces structures à 6 communes supplémentaires, les seules à avoir un pourcentage moindre et il convient de le saluer. Mais pas de proposition pour le cas (fréquent) où les communes ne respectent pas le règlement grand ducal et n’assurent par exemple pas les réunions trimestrielles des CCE.
Nous tenons à rappeler ici que le Traité de Maastricht stipule que le droit de vote doit être accordé aux citoyens communautaires aux mêmes conditions qu’aux nationaux. Le Luxembourg PEUT invoquer des dérogations. A l’heure actuelle, 14 ans après l’introduction du droit de vote, nous disons que le temps d’abroger les dérogations est venu !

Le Ministre de l’Immigration a salué les travaux et amendements parlementaires portés au projet de loi sur la double nationalité et il compte sur pareilles évolutions et contributions aussi quant au projet de loi qu’il va bientôt déposer en matière d’entrée et de séjour, en remplacement de la loi de 1972 (!).
Le Ministre est sous pression pour transposer des directives européennes en matière de statut des ressortissants communautaires, de statut des étudiants de pays tiers, des immigrés de longue durée.
Une nouvelle législation devrait faciliter et accélérer les formalités notamment par un permis unique regroupant autorisation de travail et de séjour.
En outre, suite à une question d’une participante, il a évoqué la possibilité d’une éventuelle régularisation de sans papiers sous certaines conditions ainsi que des mesures plus strictes à l’encontre des « marchands d’irréguliers ».
- Notre commentaire: Il faut constater que le Grand – Duché traîne les pieds pour la transposition de directives européennes, transposition qui ferait bien avancer les droits des citoyens autres que luxembourgeois dans ce pays, et ne semble guère se laisser impressionner par des condamnations de la Cour de justice des communautés européennes.

La Ministre de la Famille a évoqué l’arrivée de personnes âgées étrangères dans les structures existantes pour personnes âgées (maisons de retraite, …) et a souligné la volonté du gouvernement de ne pas créer des structures séparées pour étrangers et luxembourgeois.
Commentaire: il faut regretter que la Ministre n’ait pas évoqué l’hypothèse d’une politique d’intégration plus explicite alors qu’elle avait annoncé dans le périodique « Ensemble » une refonte de la loi de 1993 et par exemple une redéfinition du rôle du Comité interministériel.

C’était au Ministre du Travail et de l’Emploi de clore les interventions. Il a brossé un tableau du marché de l’emploi, de sa composition et de son évolution tout comme de ses éventuelles impasses.
Il a annoncé la création d’un congé linguistique,
Il va introduire une modification du Code du Travail pour donner un droit de travailler aux étudiants de l’Université de Luxembourg.
- Notre commentaire: le gouvernement veut limiter le nombre de travail hebdomadaire des étudiants non-communautaires à 10 heures par semaine. Il va sans dire que pour un étudiant le temps consacré aux études est prioritaire, n’empêche que cette approche paternaliste ne peut évidemment pas être appliqué aux étudiants ressortissants d’un Etat membre.

La Conférence nationale a vu quatre Ministres pleins d’entrain pour améliorer quelques aspects, il revient à nos organisations avec d’autres de la société civile de veiller à ce que ces quelques ouvertures ne tombent pas dans l’oubli et ce dans l’intérêt d’un meilleur vivre ensemble.

Les organisations signataires sont cependant très préoccupées par les retards pris pour un nombre important de réformes plusieurs fois annoncées et attirent l’attention du gouvernement, de la Chambre des députés et des partis politiques sur le sentiment de déception qui se développe parmi les ressortissants étrangers suite à un traitement moins favorables par rapport à la généralité des pays de l’UE et au manque de suivi dans les faits de déclarations maintes fois répétées par les responsables politiques.

APL, ASTI, CCPL, FAEL, OCL, SeSoPi

Amitiés Portugal-Luxembourg, asbl
Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés, asbl
Confédération de la Communuaté Portugaise au Luxembourg, asbl
Fédération des Associations d’espagnols au Luxembourg, asbl
Organisation des Capverdiens au Luxembourg, asbl
Service Socio Pastoral Intercommunautaire, asbl

28.05.2007