Contrat d’accueil et d’intégration

La loi du 16 décembre 2008 relative à l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, entrée en vigueur au mois de juin 2009, réforme la législation luxembourgeoise au niveau de l’accueil et de l’intégration des étrangers ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers.

L’objectif de cette nouvelle législation est d’organiser l’accueil des étrangers, de faciliter leur intégration, de promouvoir la lutte contre les discriminations, d’organiser l’aide sociale des étrangers et d’assurer le suivi des migrations au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette loi introduit la mise en place d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les étrangers résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s’y maintenir de manière durable. Le contrat d’accueil et d’intégration contient des engagements réciproques pour l’Etat et l’étranger en vue d’organiser et de faciliter son intégration :

  • l’Etat s’engage à assurer une formation linguistique et une instruction civique ainsi que des mesures favorisant l’intégration sociale et économique de l’étranger ;
  • l’étranger s’engage à participer à la vie sociétale et à assurer, selon ses aptitudes et ses possibilités, sa subsistance par ses propres moyens.

Pour en savoir plus :

Références légales

  • Loi du 16 décembre 2008
    concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
  • projet de règlement grand-ducal concernant le contrat d’accueil et d’intégration (CAI): lire
    règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 publié au Mémorial (A-197) du 20.09.2011: cliquer ici
  • avis de la Plate-forme: migrations & intégration concernant le règlement grand-ducal du CAI: lire
  • l’avis de la Chambre des Salariés: lire
  • l’avis du Conseil d’Etat: lire
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(c) Article au d’Land du 27 mai 2011: lire
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Plus d’infos sur le Contrat d’accueil et d’intégration: cliquer ici