Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal.

Dans le sillage du nouveau dispositif mis en place récemment en matière d’ouverture de la Fonction publique aux ressortissants communautaires, le projet de règlement grand-ducal définit pour la section communale de la Fonction publique les emplois qui comportent une participation à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public.

Pour ce qui est des emplois qui comportent une participation à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public et qui continueront à être réservés aux ressortissants luxembourgeois, le texte retient comme remplissant ces conditions les fonctions de secrétaire général adjoint, de secrétaire général et de secrétaire-administrateur général, les fonctions de receveur général, les fonctions de secrétaire communal et de secrétaire-rédacteur, les fonctions de receveur communal et les fonctions de garde champêtre.

Le texte apporte ensuite au régime des employés communaux et des chargés de cours de l’enseignement musical communal les modifications qui découlent de l’ouverture plus large de la Fonction publique aux ressortissants communautaires.

Enfin, les employés communaux pourront dorénavant faire valoir les périodes passées avant l’engagement comme employé communal en tant que fonctionnaire ou employé de l’État.

Résumé des travaux du 30 juillet 2010 du Conseil de Gouvernement