La loi et son application

Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la nouvelle législation (loi du 18 décembre 2009) sur l’accès des citoyens de l’Union Européenne à la fonction publique. Gouvernement et parlement luxembourgeois s’étaient activés pour la faire voter sous la pression de la Commission européenne qui leur faisait grief de ne pas avoir adapté le cadre légal grand-ducal aux exigences communautaires.

La loi du 18 décembre stipule que les emplois réservés aux Luxembourgeois seront désormais énumérés de façon exhaustive dans un règlement grand-ducal.
Avec la publication du règlement grand-ducal nous allons pouvoir mesurer concrètement la volonté du gouvernement à ouvrir la fonction publique aux non luxembourgeois par la liste des postes réservés dans la fonction publique aux seuls Luxembourgeois. Alors que le secteur privé recrute du personnel compétent sans pour autant exiger à chaque fois les 3 langues, l’attitude restrictive pour la fonction publique restreint son champ de recrutement et risque de la priver de compétences indispensables pour son fonctionnement: encourager les compétences linguistiques diverses est une chose, en faire un obstacle au bon fonctionnement du service public une autre.

A ce jour, fin février 2010, ce règlement grand – ducal n’est toujours pas promulgué. Ceci a pour conséquence de créer un vide juridique qui a entrainé la publication d’offres d’emploi dans la fonction publique étatique et communale exigeant expressément la nationalité luxembourgeoise. L’ASTI a rendu attentif le Ministre de tutelle des communes et la Ministre de la Fonction publique à ces dysfonctionnements. De même l’ASTI a alerté de cette carence la Commission européenne, gardienne des traités. Aucun écho à notre démarche ne nous est parvenu encore à ce jour.

Il ne suffit pas de (faire) voter une loi, encore faut-il qu’elle soit rendue opérationnelle.

Luxembourg, le 24 février 2010, le conseil d’administration de l’ASTI