Ont été adoptés plusieurs amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Le projet de règlement grand-ducal, approuvé une première fois par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 février 2006, vise à mettre en œuvre la disposition de la loi relative au droit d’asile qui accorde aux demandeurs de protection internationale un droit d’accès à la formation. A cette fin, le projet de règlement grand-ducal définit les voies de formation concernées et fixe les conditions d’accès, celles pour les mineurs étant moins restrictives que celles pour les demandeurs majeurs.

Les amendements visent d’abord à étendre l’accès à la formation professionnelle aux demandeurs qui bénéficient du statut de tolérance. Il s’agit des demandeurs d’asile déboutés pour lesquels l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.

Ensuite, il a été décidé d’abandonner le principe d’après lequel le droit à la formation s’éteint avec le rejet de la demande de protection internationale. En effet, la nouvelle version du projet de règlement grand-ducal permet au ministre d’autoriser le demandeur débouté à achever l’année de formation professionnelle, notamment en vue de se présenter aux examens finaux, pour les personnes qui se trouvent en dernière année de formation au moment où leur demande de protection internationale est définitivement rejetée, respectivement où la tolérance n’est pas prolongée. Le projet de règlement amendé fait bénéficier les demandeurs mineurs en outre des prestations d’orientation, d’information et de conseil offertes par le Service d’Orientation professionnelle de l’Administration de l’Emploi.