La loi du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tel qu’elle a été votée en deuxième lecture à la Chambre des Députés. Cliquez ici pour télécharger le texte de la loi en pdf
Résutat du second vote constitutionnel: 41 votes oui, 8 votes non, 10 abstentions.
Cliquez ici pour la motion no 1
(…) « invite le gouvernement à procéder à une évaluation de la loi au bout de deux années (…) »
Cliquez ici pour la motion no 2
(…)« invite le gouvernement à promouvoir la réalisation de projets-pilote organisant l’accès de demandeurs de protection internationale à des activités rémunérées. »

Le projet de loi no: 5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,
tel qu’il a été voté en première lecture à la Chambre des Députés le 20 décembre 2005.
(cliquer ici) pour télécharger le texte de la loi en format pdf.

L’avis de l’ASTI sur le projet de loi no: 5437
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Le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration renseigne sur le droit d’asile: Cliquer ici

Le site Internet du gouvernement regroupant les informations sur l’asile dans un dossier: cliquer ici