Le problème des placements d’étrangers démunis de papiers d’identité valables, problème dit de rétention (art. 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972, la législation afférente datant déjà de 1993) :

Dès les années 90 tant les instances nationales que les instances internationales ont émis l’avis que ces personnes n’ont pas leur place en un établissement pénitentiaire, mais doivent être retenues, pour autant que de besoin, en un établissement fermé autonome approprié. Le Gouvernement est pourtant resté inactif pendant une décennie. Le système abscons entamé au CPL après l’incendie tragique dans la section réservée spécialement aux retenus consistant à placer les retenus en des sections destinées aux détenus (détenus préventifs ou condamnés à des peines privatives de liberté) – ce système dans une copropriété immobilière reviendrait à ce qu’au cas où un copropriétaire ou colocataire a mis le feu à son appartement, à le reloger dans un autre appartement en obligeant les autres copropriétaires ou colocataires à se partager les autres appartements – pose à l’exécution des peines un problème inextricable, soit empiler et entasser, en exécutant les peines de prison conformément à la loi, les détenus en des cellules ne permettant plus l’observation des règles minima du traitement pénologique des condamnés et l’égard exigé vis-à-vis de ceux en détention préventive présumés innocents, ce en violation flagrante d’engagements internationaux de l’Etat luxembourgeois, qui semble plus prompt à ratifier des instruments internationaux qu’à s’y conformer, soit ne plus exécuter les peines privatives de liberté en conformité des exigences de la loi.

En clair, le Parquet Général, en sa compétence relative à l’exécution des peines et à l’administration générale des établissements pénitentiaires, est dans une situation qualifiée en droit « A l’impossible nul n’est tenu » et ne saurait encourir en raison de cette situation la moindre responsabilité.

Après avoir été inactif pendant des années comme déjà relevé, le Gouvernement manifeste actuellement de façon fébrile une volonté de construire, ce qui aurait dû être fait depuis belle lurette, un centre de détention des retenus autonome en dehors de la prison. A part que l’on peut se poser la question si cette activité soudaine n’est pas un leurre tout comme le projet d’implantation d’un centre fermé pour mineurs à Dreiborn, le projet pour le placement des retenus ne serait de l’aveu du Gouvernement de toute façon réalisé et le centre en question donc opérationnel au plus tôt en automne 2007 sans préjudice de facteurs impondérables prévisibles qui retarderaient la réalisation tel que c’est d’usage pour ce genre de construction dont l’Etat est le maître d’ouvrage. Cette promesse, même à la supposer sérieuse, ne saurait être acceptée vu qu’au moins pendant une année et demie à deux ans la situation actuelle au CPL continuerait à persister et probablement au vu des données futures à empirer. Une solution à court terme est donc absolument nécessaire et exigée par le Parquet Général sous réserve de prendre en cas d’inaction toutes les mesures que la loi lui permet pour mettre fin à la situation actuelle consistant à placer systématiquement et sans distinction les retenus au CPL.