Projet de loi 5654 sur un centre de rétention déposé par le gouvernement à la Chambre des Députés le 19 décembre 2006 Cliquez ici

Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du centre de rétention: cliquer ici (PDF)

Loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention: cliquer ici