Législation

Texte coordonné de la loi d’asile (Mémorial A-1515 du 25 juillet 2011): cliquer ici

Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile: cliquer ici

Règlement grand-ducal du 1erseptembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale: cliquer iciReplacé par: Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale (le règlement dénommé « 25 € »): cliquer ici

Transposition de la directive retour par le projet de loi 6218:
(accéder au dossier de la Chambre des Députés: cliquer ici)
1. Rapport de la commission de la Chambre des Députés: cliquer ici
2. Texte adopté par la Chambre modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (vote le 9 juin 2011): cliquer ici