Le Conseil ( de gouvernement) a approuvé le projet de loi portant 1) introduction d’un congé linguistique; 2) modification du Code du travail. Le projet de loi a pour objet d’introduire un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités d’apprendre le luxembourgeois ou d’en perfectionner les connaissances pour faciliter ainsi leur intégration dans la société par le biais du marché de l’emploi.
Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale renforçant la formation professionnelle. Le projet constitue un volet supplémentaire de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation.
Le congé s’adresse à tous les salariés travaillant depuis six mois pour un employeur établi sur le territoire du Grand-Duché. Le droit au congé linguistique n’est lié à aucune condition de résidence. Le congé peut aussi servir aux salariés étrangers désirant obtenir la nationalité luxembourgeoise afin d’acquérir les certifications linguistiques imposées par la nouvelle législation en matière de nationalité.
La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune. Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche.
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale à leur salaire horaire sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.
L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales.
Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:
• par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publique et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
• par les chambres professionnelles;
• par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
(extrait du communiqué du gouvernement le 9 mai 2008)