Le projet de loi du REVIS maintient des inégalités envers les ressortissants de pays tiers et les jeunes

PROJET DE LOI 7113 – Prise de position de l’ASTI

Bientôt, le nouveau revenu d’inclusion sociale (REVIS) remplacera le RMG.

De nombreuses personnes et familles vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d’entre elles sont des ressortissants étrangers qui n’ont pas toujours des proches au Grand-Duché pour les soutenir. Le RMG n’étant plus adapté à la situation économique et sociale de notre pays, une reforme était nécessaire.

Cette réforme apporte de nombreux changements et certaines simplifications, mais laisse malheureusement certaines inégalités inchangées, surtout concernant les ressortissants de pays tiers et les jeunes.

a)  REVIS : Vers un modèle individualisé :

Un changement bienvenu est la prise en compte de la situation des familles monoparentales. Ainsi, les montants alloués seront individualisés en fonction du nombre de personnes composant le ménage et une subvention s’ajoutera par ménage.

Le projet de loi prévoit aussi d’abroger la limite de 40 heures d’activité d’insertion professionnelle (AIP), par semaine et par ménage, appliquée dans le dispositif du RMG. Dans un même ménage, il sera désormais possible de travailler à 2 dans une AIP, ce qui est une bonne chose, dans la logique du maintien des personnes en activité professionnelle.

Nous saluons qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû, peut y être domicilié pour une durée maximale de douze mois sans perdre son droit au REVIS. Or au vu de la difficulté à trouver un logement au Luxembourg, la durée maximale de 12 mois et le fait que cette possibilité existe mais, qu’à « titre exceptionnel et dûment motivé », nous semble beaucoup trop restrictive!

L’ASTI salue que les montants alloués du REVIS seront individualisés en fonction du nombre de personnes composant le ménage et la possibilité de travailler à 2 dans une AIP. Elle souhaiterait un assouplissement des dispositions pour une personne majeure, hébergée à titre gratuit, dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû.

b)  Une exclusion des jeunes qui continue à poser des problèmes

L’exclusion des jeunes de moins de 25 ans du droit au REVIS continuera à poser des problèmes aux jeunes se trouvant dans une situation précaire, notamment aux jeunes ayant reçu le statut de bénéficiaires de protection internationale. Ils risquent de  dépendre de l’engagement des professionnels des structures sociales qui les encadrent. En effet, il n’existent actuellement aucunes lignes directrices de prise en charge de ces jeunes qui soitent concertées et uniformes. Dans la réalité, un problème de discrimination peut se poser, comme l’ont montré de nombreux exemples dans le passé. Ainsi, le sort des jeunes dépend dans ces cas-là entièrement de l’engagement des travailleurs sociaux.

L’argument avancé pour limiter le REVIS aux résidents de 25 ans et plus est qu’il existent des mesures spéciales pour les jeunes « NEET »[1] à savoir la garantie jeunesse, les formations, la lutte contre le décrochage scolaire. Mais ces mesures sont elles égales dans toutes les communes ? Sont elles suffisantes ?

D’autres mesures permettant aux jeunes de gagner une expérience professionnelle sont actuellement incompatibles avec le RMG. Tel est, par exemple, le cas des programmes de volontariat proposés par le Service National de la Jeunesse. Ne devrait-on pas profiter du projet de loi pour éliminer ces incompatibilités en vue de multiplier les chances d’activation professionnelle des jeunes ayant moins de 30 ans?

Un changement positif est prévu pour les jeunes femmes : « Il sera dorénavant possible à la femme âgée de moins de vingt-cinq ans de demander le Revis au cours des huit semaines précédant la date d’accouchement théorique moyennant un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ».

L’ASTI regrette l’absence de lignes directrices de prise en charge pour les jeunes de moins de 25 ans qui soient concertées et uniformes. D’autant plus, l’ASTI se pose la question si les mesures actuelles de prise en charge des moins de 25 ans sont suffisantes ?

c)   Des discriminations envers les ressortissants des pays tiers qui persistent :

Nous déplorons que pour les ressortissants de pays tiers certaines discriminations restent inchangées :

1)    Pour les personnes sans-abris, l’accès au REVIS est possible, avec une adresse de référence dans une commune qui leur permet d’être domicilié à l’adresse d’un Office Social. Or, seuls les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale, peuvent accéder à une telle adresse de référence. Les ressortissants de pays tiers qui perdent leur logement au Luxembourg ne peuvent plus se domicilier au Luxembourg en attendant de retrouver un logement et ceci peu importe le nombre d’années qu’ils ont vécu ou cotisé au Luxembourg. En effet, la Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, ne permet qu’aux seuls ressortissants de l’UE d’élire domicile auprès d’un Office Social, à condition de justifier de 5 ans de résidence et d’affiliation à la Sécurité Sociale. Or, en absence d’une adresse de référence, on perd son droit au REVIS.

Rappelons aussi qu’un ressortissant de pays tiers doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années ou disposer du statut de résident de longue durée pour pouvoir accéder au REVIS, ce qui, encore un fois, nous semble assez restrictif.

2)    Assez positive, est la possibilité d’accéder au REVIS pour la famille d’un bénéficiaire de protection internationale qui a rejoint ce dernier dans le cadre d’une procédure de regroupement familiale. Dans ce cas-là, une demande de REVIS peut-être faite, sans devoir attendre les 5 ans de résidence exigés aux ressortissants hors Union.

Par contre, les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour au travers d’un regroupement familial par une prise en charge d’un résident, ne peuvent pas demander le REVIS. Elles y auraient théoriquement droit après un séjour de 5 ans. Cependant, déjà actuellement, lors de chaque renouvellement du titre de séjour, une nouvelle prise en charge leur est exigée, ce qui prolonge le fait de ne pas avoir accès au RMG au-delà de la période de 5 ans. Il nous semble qu’un renouvellement « ad-eternum » de l’exigence d’une prise en charge pour garder l’autorisation de séjour, prolonge indéfiniment une situation de dépendance sans tenir compte de l’évolution des situations des personnes concernées.

3)    L’article 2 (3) prévoit que « Le citoyen de l’Union Européenne et le ressortissant d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, n’a pas droit au Revis durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité ».

Nous constatons que le citoyen de l’Union Européenne n’a pas droit au REVIS durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire. Cette disposition existe déjà dans l’actuelle loi sur le RMG. Néanmoins, les notions invoquées nous semblent floues et devraient être précisées dans la nouvelle loi. Est-ce que tout citoyen de l’UE à la recherche d’un emploi au Luxembourg risque théoriquement d’être exclu du REVIS tant qu’il n’a pas trouvé d’emploi? Quid des notions de « travailleurs salariés » et « non-salariés » qui sont exclus de cette disposition, où sont-elles définies ?

4)    Finalement il faut noter qu’une personne qui a quitté le territoire national pendant une période dépassant trente-cinq jours calendrier au cours d’une même année civile sera sanctionné par le retrait immédiat du REVIS.

Nous déplorons que pour les ressortissants de pays tiers certaines discriminations restent inchangées et que l’accès au REVIS pour les ressortissants de l’UE reste flou.

Nous dénonçons la loi sur la domiciliation qui ne permet pas aux ressortissants de pays tiers d’accéder à une adresse de référence, ce qui en cas de situation de sans-abris, leur enlève tout droit d’accès au REVIS.

d) Un système de profilage qui reste flou :

Nous nous posons également certaines questions concernant le respect du demandeur et la non-discrimination dans le nouveau dispositif d’orientation des bénéficiaires du REVIS vers l’Office National d’Inclusion Sociale (ONIS) ou l’ADEM. Le modèle qui sera appliqué se présente comme suit :

 

« Le partage ainsi réalisé permet à ce que les bénéficiaires du REVIS soient suivis par l’un ou par l’autre service. En effet, c’est précisément ce que vise le second objectif. L’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM prévue dans le projet de loi, implique pour le demandeur du REVIS en âge de travailler et apte au travail, que l’ADEM sera le premier interlocuteur. Il s’agit ici d’une condition d’accès au REVIS. L’ADEM établira un profil du demandeur et selon que la personne nécessite à être suivie de manière intensive ou régulière, elle sera suivie par l’ADEM ou orientée, sur base d’un avis motivé, vers le nouvel Office national d’inclusion sociale» (exposé des motifs)

Tout d’abord, nous nous posons la question de l’impact : on sait que seuls 30% des actuels 20.000 bénéficiaires du RMG ont entre 30 et 49 ans, âge idéal pour trouver un emploi.

Ensuite, il est évident que la prise en compte du bien-être et des besoins personnels d’un demandeur, jouent un rôle significatif pour la stabilité et la longévité d’une activation sociale et de réinsertion professionnelle.

Est-ce que ces facteurs sont pris en compte lors de la procédure de profilage effectuée par une administration dont les questions sociales ne sont pas la priorité? Comment l’orientation des personnes sera-t-elle faite concrètement, les uns étant orientés vers l’ADEM et les autres restant encadrés par les structures de ONIS? A partir de quel moment les personnes orientées vers l’ADEM ne trouvant pas d’emploi sur le 1er marché de l’emploi, seront-elles réorientées vers les mesures d’encadrement plus intensives proposées par l’ONIS ?

À partir de quel moment l’ONIS orientera-t-il les personnes vers une AIP ?

Sachant qu’une personne en AIP sera, avec le temps, apte à intégrer le marché de l’emploi, sur quels critères sera-t-elle orientée vers l’ADEM et perdra le bénéfice des allocations liées à l’AIP ?

L’ASTI constate actuellement une absence de mesures d’insertion professionnelle proposées par l’ADEM pour les personnes ayant 30-45 ans. En même temps, les personnes orientées vers l’ADEM n’auront plus la possibilité de bénéficier d’une AIP encadrée par l’ONIS, indemnisée à hauteur du revenu social minimum.

Ne risque-t-on pas de pousser cette population dans une longue période d’inactivité due à une absence de mesure à l’emploi et l’impossibilité de pouvoir profiter d’une AIP? Garantir l’accès à une AIP à partir d’un moment ne permettrait-elle pas de favoriser la pratique professionnelle et la mise en contact entre bénéficiaires de REVIS et employeurs ? Quelle indemnité ces personnes recevront-elles si elles sont réorientées vers l’ADEM, sachant qu’elles ne pourront pas accéder aux AIP aussi longtemps qu’elles resteront sous l’encadrement de l’ADEM et donc ne toucheront pas d’ indemnités à hauteur du salaire minimum ? Ne devrait-on pas fixer dans la loi une échéance à partir de laquelle les personnes inscrites à l’ADEM peuvent profiter des mesures d’insertion professionnelles proposées par l’ONIS?

Laisser ces décisions au seul bon vouloir des professionnels nous parait peux efficace et discrétionnaire.

  A l’heure actuelle, nous constatons que la majorité des bénéficiaires de protection internationale entre 30 et 45 ans qui maîtrisent une des 3 langues du pays ou l’anglais sont déjà orientées vers l’ADEM et n’accèdent, depuis août 2016, que très difficilement à des activités d’insertion professionnelle. Ces personnes reçoivent actuellement le RMG et non le salaire minimum comme c’est le cas pour les personnes affectées à une mesure AIP.

Finalement, que va-t-il  se passer avec les personnes qui sont dans une mesure AIP au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du REVIS? Vont- elles devoir passer la procédure de profilage effectuée par l’ADEM ? Comment va-t-on orienter ces personnes ? Jusqu’à quand vont-elles pouvoir rester dans une mesure AIP avant ré-analyse de leur dossier, selon les dispositions de la nouvelle loi REVIS?

Pour éviter toute discrimination, nous demandons plus de transparence et de garanties dans la procédure de profilage visant à orienter une personne vers un suivi régulier ou intensif. De même l’ADEM doit avoir du personnel et des moyens supplémentaires pour qu’elle puisse accomplir ces nouvelles missions.

e) Vers un système de pension inégalitaire ?

L’Article 6 (3) du PL 7113 stipule que « Lallocation dinclusion est soumise au paiement des cotisations en matière dassurance pension, si le bénéficiaire, non bénéficiaire de lallocation dactivation, justifie dune affiliation à lassurance pension au titre de larticle 171 du Code de la sécurité sociale de vingt-cinq années au moins. Dans ce cas, la part assurée et la part patronale sont imputées sur le Fonds. »

Pourquoi ne pas prendre en charge immédiatement et dans tous les cas de figure, le paiement des cotisations en matière d’assurance pension pour les bénéficiaires du REVIS sans conditions de durée de cotisation sociale ? Quel sera le sort des personnes n’ayant pas ces 25 ans d’affiliation, étant donné que cette situation peut se présenter facilement pour les bénéficiaires de protection internationale, les personnes venus résider au Luxembourg, les personnes présentant des problèmes psychiques rendant leur employabilité difficile ?

Conclusion :

Le projet de loi sur le REVIS et la loi sur la domiciliation pointent une fermeture progressive à l’accès aux droits sociaux des ressortissants de pays tiers. Une évolution plus que préoccupante pour un pays avec la situation démographique du Luxembourg, dans un monde globalisé !

ASTI asbl


[1] Les jeunes qui ne sont ni en Éducation, ni en Emploi, ni en Formation sont qualifiés de NEETs

Le communiqué de presse en PDF