A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Le projet de règlement grand-ducal propose d’apporter différentes adaptations au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour pour un travailleur salarié ressortissant d’un pays tiers. Ces adaptations sont devenues nécessaires pour rendre le règlement grand-ducal conforme à la loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi, celle-ci ayant introduit une nouvelle procédure pour la déclaration des postes vacants par les employeurs et supprimé le recours systématique à la commission consultative pour travailleurs salariés prévu à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le texte proposé complète la liste des pièces que doit comporter la demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers pour exercer une activité salariée. Parmi les pièces à joindre à la demande figurera dorénavant une attestation du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi certifiant à l’employeur le droit de recruter pour le poste déclaré vacant la personne de son choix. Le ministre ayant l’immigration dans ses attributions pourra, au vu de ce certificat, vérifier si le test du marché a été accompli et si la priorité européenne à dès lors été respectée. Désormais la saisine de l’Administration de l’emploi en vue de faire aviser une demande en obtention d’une autorisation pour s’adonner à un emploi salarié n’est plus requise.

(c) Gouvernement.lu – Résumé des travaux du 10.02.2012 du Conseil de Gouvernement